Recours en annulation
Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation, c’est-à-dire la disparition rétroactive d’une décision administrative, et est fondé sur le vice de forme, l’incompétence, la violation de la Loi ou encore le détournement de pouvoir et/ou de procédure par l’administration.
GAYA vous conseille et vous assiste dans le cadre de recours en annulation de décisions individuelles ou collectives, soit directement, soit suite à un recours amiable préalable, gracieux et/ou hiérarchique.
Responsabilité de l’administration
En droit français, l’état et les collectivités territoriales ont l’obligation de réparer le préjudice causé par leur activité ou celle de leurs agents. Le contentieux de la responsabilité administrative relève des Tribunaux administratifs dans le cadre d’un recours dit « de pleine juridiction » ou « de plein contentieux ». Celui-ci obéit à des règles spécifiques tant du point de vue de la procédure contentieuse que des règles de fond.
Marchés publics
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins de cette collectivité en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les règles particulières aux marchés diffèrent en fonction de leur montant, mais obéissent dans tous les cas à des règles strictes, notamment en matière de transparence dans les critères de choix.
Urbanisme
Le droit de l’urbanisme tend à déterminer les conditions d’utilisation du sol et de l’espace dans un objectif d’équilibre entre les activités et les implantations humaines concurrentes d’une part, la préservation de l’environnement et le développement urbain d’autre part.
La police de l’urbanisme correspond à une réglementation nationale de l’usage des sols. faite de principes généraux du code de l’urbanisme (équilibre, responsabilité, intégration) et de règles du règlement national d’urbanisme, auxquels se superposent à l’échelle locale les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines réglementations particulières en matière de littoral, de montagne, de risques naturels, etc.
GAYA vous conseille et vous assiste dans le cadre des différents litiges liés au droit de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, élaboration de PLU, etc.) et au droit pénal de l’urbanisme
Environnement
Le droit de l’environnement concerne l’étude ou l’élaboration de règles juridiques visant la compréhension, la protection, l’utilisation, la gestion ou la restauration de l’environnement contre la perturbation écologique sous toutes ses formes – terrestres, aquatiques et marines, naturelles et culturelles.
C’est un droit particulièrement technique et complexe, faisant intervenir une superposition de règlementations à l’échelle locale, nationale, européenne, et internationale ; et qui relève de différentes juridictions, en particulier administratives mais également répressives.
Le droit pénal de l’environnement, à l’instar du droit pénal de l’urbanisme, est particulièrement complexe et fait intervenir un certain nombre d’incriminations par renvoi à des textes règlementaires dont la rédaction souvent très large n’est pas compatible avec l’interprétation restrictive imposée aux Juges répressifs par le code pénal.
