Assistance procédure amiable
Dès l’ouverture de la succession au moment du décès de celui qu’on appelle le de cujus, existe une indivision successorale à laquelle les opérations de succession sont destinées à mettre fin. De manière habituelle, la succession sera réglée amiablement devant le Notaire, et l’Avocat aura vocation à intervenir dans le cadre de ce processus de partage amiable pour faire valoir les intérêts de son client.
Ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Il n’existe aucune obligation pour les parties de se soumettre au projet qui sera établi par le Notaire ; ce qui peut conduire à une situation de blocage. En pareil cas, la partie la plus diligente n’aura pas d’autre choix que de solliciter judiciairement, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire, l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession litigieuse.
Élaboration du projet liquidatif
GAYA vous accompagne à tous les stades de l’élaboration du projet de liquidation établi par le Notaire, et après dans le cadre du suivi du litige tranché par le Tribunal judiciaire à défaut d’accord.
Désignation d’un mandataire successoral
En cas de désaccord persistant entre les membres d’une indivision successorale, mettant en péril la succession, les héritiers les plus diligents n’ont parfois pas d’autre choix que de solliciter la désignation d’un mandataire successoral.
Il s’agit d’une personne physique ou morale qui est chargée d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession d’une personne pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers.