Entreprises en difficulté : pensez à la procédure judiciaire dite de « traitement de sortie de crise »

Sortie de crise

La Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a instauré une procédure judiciaire dite de « traitement de sortie de crise ».

Quels sont les principaux éléments à retenir ?

  • Cette procédure est réservée au seul débiteur sous réserve de ne pas dépasser certains seuils relatifs au nombre de salariés et à un montant total du bilan ; seuils fixés par décret attendu courant septembre 2021.
  • Le débiteur doit être en état de cessation des paiements.
  • Les comptes du débiteur devront apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ».
  • Le débiteur doit disposer « des fonds disponibles pour payer ses créances salariales » en ce compris salaires et indemnités. L’AGS n’interviendra pas.
  • Le débiteur doit « être en mesure, … d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise » et ce dans le délai prévu au D de l’article 13 I: « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée de trois mois. Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

A noter également que le tribunal désigne un mandataire de justice lequel peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. Il s’agit là d’une dérogation à l’obligation habituelle, en matière de procédures collectives, de désigner un mandataire judiciaire.

Ce mandataire de justice dispose d’une mission double de surveillance et de défense de l’intérêt collectif des créanciers. 

Pour savoir si vous répondez aux conditions de ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter.

Publié le
Catégorisé comme Actualités

Par Delphine Breton

Delphine BRETON est diplômée de troisième cycle en droit rural avec une spécialité en droit viticole. Elle a prêté serment en 2010, année au cours de laquelle elle a été admise au Barreau d’ANGERS. Elle s’est inscrite en 2020 au Barreau de SAUMUR... Biographie >