Baux viticoles
Le bail viticole est conclu pour la mise en valeur de terres agricoles plantées en vigne. Il s’agit d’un bail à ferme soumis à certaines dispositions particulières, s’agissant notamment des plantations.
Le bailleur est soumis à des obligations quant à la permanence et la qualité des plantations.
Autorisations de plantation
Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau régime d’autorisations de plantation est entré en vigueur afin de garantir la régulation du potentiel de production viticole au sein de l’Union européenne. Il permet la délivrance d’autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout leur territoire à hauteur de 1 % maximum de leur superficie plantée en vigne par référence à l’année N-1. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit.